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Les objectifs
L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Si une œuvre est tombée dans le domaine public, elle se trouve libre de droit et peut être exploitée sans paiement de redevance à la Sacem, sous réserve du respect du droit moral des auteurs. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, transmissible à cause de morts aux héritiers de l'auteur, et dont l'exercice peut être conféré par l'auteur à un tiers en vertu de dispositions testamentaires pendant les 70 années qui suivent. Passé ce délai, l'œuvre tombe dans le domaine public.
ATTENTION, même si l’œuvre est libre de droit, les droits voisins restent dus dans le cadre d’une sonorisation occasionnelle ou permanente avec utilisation d’un support enregistré (œuvre interprétée tombée dans le domaine public comme la 9ème symphonie de Beethoven par exemple). C’est la Spré, Société pour la rémunération équitable, qui a mandaté la Sacem pour collecter la rémunération équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs. Cette rémunération est répartie entre les artistes-interprètes et les producteurs de musique. Par là même, les droits voisins excluent l’interprétation en direct qui relève de la redevance de la Sacem.
En tant qu’organisateur du service de lecture publique, la commune / la communauté de communes doit déclarer tous les événements, ponctuels ou réguliers, qu’elle organise au cours desquels de la musique est diffusée. Elle obtient alors une autorisation de diffusion et paye les droits d'auteur à la Sacem qui les répartit aux créateurs et éditeurs des œuvres utilisées.
La commune / la communauté de communes peut prendre en charge la déclaration et le paiement des droits d’auteur pour un événement organisé par une association expressément mandatée par la collectivité (décision du conseil municipal / communautaire).
La commune / la communauté de communes doit également procéder à la déclaration des diffusions musicales dans les écoles (activités périscolaires, accueil de l’enfance et de la petite enfance, kermesses…) ou données dans les équipements municipaux comme la bibliothèque.
Quelle que soit la nature des programmes, la diffusion audiovisuelle est soumise à autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs. La Sacem signe alors un accord avec les autres sociétés susceptibles de représenter des auteurs d'œuvres audiovisuelles, la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) et la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques).
La Sacem leur retourne ensuite une partie des droits acquittés permettant de rémunérer également les auteurs de documentaires ou d'œuvres audiovisuelles de fiction représentés par ces sociétés.
Dans ce cas aussi, la déclaration est faite à la Sacem qui est mandatée pour reverser ensuite la redevance à la Société pour la rémunération équitable (Spré).
Il n'y a aucun rapport entre le calcul de la redevance à acquitter pour les droits d'auteur et les bénéfices éventuels engendrés par la diffusion de la musique ou de films. Que l'entrée soit gratuite ou payante, la redevance est due, les créateurs reçoivent une rémunération.
Les droits d’auteur sont calculés proportionnellement aux recettes ou pour les séances à accès libre au budget des dépenses à titre de minimum garantie conformément à ce que prévoit le Code de la propriété intellectuelle. Pour les évènements à économie modeste ainsi que pour les manifestations où la musique est seulement diffusée en fond sonore, la Sacem intervient sur la base d’un forfait.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) a signé un accord avec la Sacem permettant de bénéficier de forfaits, de réductions spécifiques et d'une déclaration unique et simplifiée, selon 2 seuils : collectivité jusqu’à 5000 habitants et plus de 5000 habitants. Pour la diffusion de musique sur un stand, lors d’un vernissage, d’une kermesse, d’un vide-greniers, il est possible d’obtenir une réduction de 20% en déclarant la manifestation à l’avance.
Pour être assuré des droits de diffusion d’une œuvre, il est nécessaire de faire une déclaration sur le site Internet de la Sacem.
Vous pouvez aussi consulter le catalogue des œuvres de la Sacem ou contacter directement la délégation de la Sacem à Valence.
Pour les collectivités, le paiement se fait via l’application de comptabilité publique Chorus.
Site de la Sacem
Contact délégation régionale Sacem Valence : 157 avenue Maurice Faure – CS20520 26005 VALENCE Cedex. Tél. : 04 86 06 31 66
Fiche mise à jour en mai 2022